AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 20 Mai 1987 - n° 21Journalistes. — Journaliste professionnel. Contrat de travail avec une entreprise de presse. Existence. Condition. C. trav., art. L. 761-2, al. 4

Journalistes. — Journaliste professionnel. Contrat de travail avec une entreprise de presse. Existence. Condition. C. trav., art. L. 761-2, al. 4

La Semaine Juridique Edition Générale - 20 Mai 1987 - n° 21

EXTRAIT *

(Cass. soc., R., 5 mars 1987 ; Société Parisienne d'Éditions S.P.E. c. Gigi). Lorsque sont réunies les conditions d'application de l'alinéa 4 de l'article L. 761 -2 du Code du travail, un journaliste professionnel est lié à une entreprise de presse, à laquelle il fournissait régulièrement des dessins contre rémunération, par un contrat de travail (pourvoi c. Paris, 21e Ch. B, 20 mai 1983).

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N°21 . 1987-05-20


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