AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 20 Mai 1987 - n° 21Jugements et arrêts (en matière civile). — Office du juge. Conclusions susceptibles de plusieurs sens. Interprétation. Nécessité

Jugements et arrêts (en matière civile). — Office du juge. Conclusions susceptibles de plusieurs sens. Interprétation. Nécessité

La Semaine Juridique Edition Générale - 20 Mai 1987 - n° 21

EXTRAIT *

(Cass. soc., R., 5 mars 1987 ; demoiselle Mermet). L'interprétation des conclusions par les juges du fond est nécessaire lorsqu'elles sont susceptibles de plusieurs sens (pourvoi c. Amiens, 2e Ch. soc., 9 février 1984).

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N°21 . 1987-05-20


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