AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 20 Mai 1987 - n° 21Jugements et arrêts (en matière civile). — Office du juge. Non-comparution du défendeur (nouveau C. proc. civ., art. 472). Droit à la demande. Conditions. Demande jugée bien fondée. Conditions (

Jugements et arrêts (en matière civile). — Office du juge. Non-comparution du défendeur (nouveau C. proc. civ., art. 472). Droit à la demande. Conditions. Demande jugée bien fondée. Conditions (

La Semaine Juridique Edition Générale - 20 Mai 1987 - n° 21

EXTRAIT *

(Cass. soc, C., 4 mars 1987 ; Société Matrafer c. Sattler). Selon l'article 472 du nouveau Code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond ; mais le juge ne fait droit à la demande, par une décision motivée, que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée. Par suite, le conseil de prud'hommes qui, pour condamner l'employeur à verser à un salarié une indemnité de préavis et une indemnité pour rupture abusive, après avoir relevé (...)

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N°21 . 1987-05-20


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