AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 20 Mai 1987 - n° 21Médecine-Chirurgie. — Exercice illégal de la profession. Profession de chirurgien dentiste. Acte prothétique. C. santé publ., art. 373-1°. Distinction entre la pose d'un premier appareil et l'ajustage et le remplacement d'une prothèse existante (non)

Médecine-Chirurgie. — Exercice illégal de la profession. Profession de chirurgien dentiste. Acte prothétique. C. santé publ., art. 373-1°. Distinction entre la pose d'un premier appareil et l'ajustage et le remplacement d'une prothèse existante (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 20 Mai 1987 - n° 21

EXTRAIT *

(Cass. crim., C., 3 mars 1987 ; L'Ordre des chirurgiens-dentistes de Polynésie Française). Constituent des actes prothétiques relevant de l'art dentaire, visés à l'article L. 373-1° du Code de la santé publique, les opérations de prise d'empreinte, d'adaptation et de pose d'un appareil dentaire, sans qu'il y ait lieu de distinguer si ces interventions ont pour objet d'installer un premier appareil ou d'ajuster ou de remplacer une prothèse existante (pourvoi c. Papeete 16 janvier 1986).

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Edition Générale

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Edition Générale

N°21 . 1987-05-20


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement