AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 20 Mai 1987 - n° 21Mutualité. — Prestations. Conditions d'attribution. Cotisation. Acquittement avant l'échéance semestrielle suivante (non). Rétablissement dans les droits à prestation (non). Force majeure. Prise en compte. Conditions remplies (non)

Mutualité. — Prestations. Conditions d'attribution. Cotisation. Acquittement avant l'échéance semestrielle suivante (non). Rétablissement dans les droits à prestation (non). Force majeure. Prise en compte. Conditions remplies (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 20 Mai 1987 - n° 21

EXTRAIT *

(Cass. soc., R., 4 mars 1987 ; de Ridder c. Caisse Mutuelle Régionale des professions industrielles et commerciales de l'Ile-de-France). La force majeure ne pouvant en principe et sauf disposition expresse, suppléer à l'absence des conditions légales d'ouverture du droit, un assuré social ne peut prétendre à être rétroactivement rétabli dans ses droits à prestations vis-à-vis d'une mutuelle dès lors que la cotisation venue à échéance à une date déterminée n'avait pas été acquittée par ce dernier (...)

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N°21 . 1987-05-20


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