AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 20 Mai 1987 - n° 21Prescription (en matière civile).— Prescription biennale. Baux commerciaux (D. 30 septembre 1953, art. 33). Action. Interruption. Acte interruptif. Ordonnance de référé du juge des loyers commerciaux. Absence d'indication de la date de l'ordonnance et du mode de saisine du juge. Cassation

Prescription (en matière civile).— Prescription biennale. Baux commerciaux (D. 30 septembre 1953, art. 33). Action. Interruption. Acte interruptif. Ordonnance de référé du juge des loyers commerciaux. Absence d'indication de la date de l'ordonnance et du mode de saisine du juge. Cassation

La Semaine Juridique Edition Générale - 20 Mai 1987 - n° 21

EXTRAIT *

(Cass. civ. 3e, C., 4 mars 1987 : Julien). Une Cour d appel ne saurait déclarer la prescription biennale de l'article 33 du décret du 30 septembre 1953 interrompue par une ordonnance rendue par le juge des référés saisi en qualité de juge des loyers commerciaux sans préciser la date et le mode de saisine de ce magistrat (pourvoi c. Chambéry 9 juillet 1985)

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N°21 . 1987-05-20


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