AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 20 Mai 1987 - n° 21Presse-Diffamation. — Procédure. Citation. Validité. Condition. L. 29 juillet 1881, art. 53. A) Mention superfétatoire des « textes subséquents ». Effet. B) Texte dont le visa est requis à peine de nullité. Détermination

Presse-Diffamation. — Procédure. Citation. Validité. Condition. L. 29 juillet 1881, art. 53. A) Mention superfétatoire des « textes subséquents ». Effet. B) Texte dont le visa est requis à peine de nullité. Détermination

La Semaine Juridique Edition Générale - 20 Mai 1987 - n° 21

EXTRAIT *

(Cass. crim., C., 3 mars 1987 Rimasson). 1° En obligeant le demandeur à préciser et à qualifier le fait incriminé et à indiquer le texte de loi applicable à la poursuite la loi a voulu seulement. dans l'intérêt de la défense, que l'objet de la poursuite fût d'avance expressément déterminé. Toutefois, la mention superfétatoire des « textes subséquents ne peut entraîner la nullité de la citation alors que les faits sont exactement qualifiés et que le visa des articles 29, alinéa 1er et 31 alinéa 1er (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°21 . 1987-05-20


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