AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 20 Mai 1987 - n° 21Procédure civile. — Péremption d'instance. Décision mixte. Obstacle à la péremption pour l'entière décision. Condition

Procédure civile. — Péremption d'instance. Décision mixte. Obstacle à la péremption pour l'entière décision. Condition

La Semaine Juridique Edition Générale - 20 Mai 1987 - n° 21

EXTRAIT *

(Cass civ. 2e, R., 4 mars 1987 : Lenormand). Lorsqu'une décision mixte a été rendue, l'ensemble des dispositions définitives et des dispositions avant dire droit qui statuent sur les conséquences ou l'exécution des premières, forme un tout indivisible, de sorte que l'instance toute entière échappe à la péremption (pourvoi c. Paris, 2e Ch. A. 10 juillet 1985).

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N°21 . 1987-05-20


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