AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 20 Mai 1987 - n° 21Procédure civile. — Représentation des parties. Constatation pour une personne décédée antérieurement à l'instance visée. Cassation

Procédure civile. — Représentation des parties. Constatation pour une personne décédée antérieurement à l'instance visée. Cassation

La Semaine Juridique Edition Générale - 20 Mai 1987 - n° 21

EXTRAIT *

(Cass. civ. 3e, C, 4 mars 1987 : Époux Radouan) Doit être cassé l'arrêt qui constate la représentation d'une partie dans une instance d'appel engagée à une date déterminée alors qu'elle était antérieurement décédée (pourvoi c Douai 26 avril 1984)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°21 . 1987-05-20


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