AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 20 Mai 1987 - n° 21Prud'hommes. — Procédure. Appel. Demande recevable. Demande de dommages-intérêts pour préjudice moral formée par le salarié (oui). C. trav., art. R. 516-2

Prud'hommes. — Procédure. Appel. Demande recevable. Demande de dommages-intérêts pour préjudice moral formée par le salarié (oui). C. trav., art. R. 516-2

La Semaine Juridique Edition Générale - 20 Mai 1987 - n° 21

EXTRAIT *

(Cass. soc., C. partielle, 5 mars 1987 ; Matéos). La Cour d'appel viole l'article R. 516-2 du Code du travail en décidant qu'il ne lui appartient pas de statuer sur la demande en dommages-intérêts pour préjudice moral formée par le salarié, au motif qu'elle est saisie dans les limites de l'appel, alors que cette demande, qui n'avait pas été portée devant les premiers juges, est recevable en cause d'appel (pourvoi c. Dijon, Ch. soc., 27 mars 1984).

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N°21 . 1987-05-20


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