AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 20 Mai 1987 - n° 21Référés. — Pouvoirs du juge. Annulation d'une sanction disciplinaire prononcée par l'employeur. Pouvoir du juge des référés (non)

Référés. — Pouvoirs du juge. Annulation d'une sanction disciplinaire prononcée par l'employeur. Pouvoir du juge des référés (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 20 Mai 1987 - n° 21

EXTRAIT *

(Cass. soc., R., 5 mars 1987 ; Jouenne). La Cour d'appel qui statue en référé, ne peut trancher le fond du litige en prononçant l'annulation de la sanction disciplinaire infligée à un salarié par l'employeur (pourvoi c. Caen, Ch. soc., 21 janvier 1985).

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°21 . 1987-05-20


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