AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 20 Mai 1987 - n° 21Référés. — Pouvoirs du juge. Demande de capitalisation des intérêts échus. Intérêts d'une somme due en vertu d'une décision judiciaire irrévocable. Pouvoirs du juge des référés (non)

Référés. — Pouvoirs du juge. Demande de capitalisation des intérêts échus. Intérêts d'une somme due en vertu d'une décision judiciaire irrévocable. Pouvoirs du juge des référés (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 20 Mai 1987 - n° 21

EXTRAIT *

(Cass. civ. 3e, C. partielle, 4 mars 1987 ; Union Nationale des Fédérations d'Organismes d'H.L.M.). Il n'entre pas dans les pouvoirs du juge des référés saisi notamment d'une demande de capitalisation des intérêts échus d'une somme due par l'adversaire en vertu d'un jugement devenu irrévocable, de se prononcer sur ce point (pourvoi c. Basse-Terre 22 juillet 1985).

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N°21 . 1987-05-20


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