AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 20 Mai 1987 - n° 21Règlement judiciaire-Liquidation des biens. — Créanciers. Vendeur de marchandises avec clause de réserve de propriété. Action en revendication. Saisine directe du tribunal de la procédure collective (oui). Recevabilité

Règlement judiciaire-Liquidation des biens. — Créanciers. Vendeur de marchandises avec clause de réserve de propriété. Action en revendication. Saisine directe du tribunal de la procédure collective (oui). Recevabilité

La Semaine Juridique Edition Générale - 20 Mai 1987 - n° 21

EXTRAIT *

(Cass. com., C., 3 mars 1987 ; Société Tubauto c. Sohm, syndic). Ni l'article 103-3° de la loi du 13 juillet 1967, ni l'article 112 du décret du 22 décembre de la même année n'interdisent à un vendeur de marchandises non payées, bénéficiant d'une clause de réserve de propriété, de soumettre directement sa demande en revendication au tribunal saisi de la procédure collective de son acquéreur, en règlement judiciaire ou en liquidation des biens, et ce, d'autant plus qu'il s'est heurté à l'inaction (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°21 . 1987-05-20


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