AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 20 Mai 1987 - n° 21Responsabilité civile. — Accidents de la circulation. L. 5 juillet 1985, art. 1 et 3. Piéton. Traversée de la chaussée. Choc avec la barre de remorquage reliant un fourgon à un camion tracté. Victime. Réparation. Conditions. Implication du véhicule. Recherche nécessaire. Absence de lien de causalité entre le dommage et le stationnement de l'ensemble routier. Refus d'indemnisation. Condition insuffisante. Cassation

Responsabilité civile. — Accidents de la circulation. L. 5 juillet 1985, art. 1 et 3. Piéton. Traversée de la chaussée. Choc avec la barre de remorquage reliant un fourgon à un camion tracté. Victime. Réparation. Conditions. Implication du véhicule. Recherche nécessaire. Absence de lien de causalité entre le dommage et le stationnement de l'ensemble routier. Refus d'indemnisation. Condition insuffisante. Cassation

La Semaine Juridique Edition Générale - 20 Mai 1987 - n° 21

EXTRAIT *

(Cass. civ. 2e, C., 4 mars 1987 ; Hullard). En vertu des articles 1 et 3 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 rendus applicables par l'article 47 du même texte aux affaires pendantes devant la Cour de cassation, les victimes d'un accident de la circulation dans lequel est impliqué un véhicule terrestre à moteur sont, hormis les conducteurs de ces véhicules, indemnisées des dommages résultant des atteintes à leur personne, sans que puisse leur être opposée leur propre faute à l'exception de leur (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°21 . 1987-05-20


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