AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 20 Mai 1987 - n° 21Responsabilité civile. — Enseignants. A) Directeur d'un établissement scolaire. Faute (oui). Défaut de surveillance pendant un intercours. Blessures causées à un élève par le jet d'un objet par un camarade. B) Substitution de la responsabilité de l'État. Conditions. Faute. Faute d'un enseignant déterminé. Dommage résultant d'une mauvaise organisation du service (non)

Responsabilité civile. — Enseignants. A) Directeur d'un établissement scolaire. Faute (oui). Défaut de surveillance pendant un intercours. Blessures causées à un élève par le jet d'un objet par un camarade. B) Substitution de la responsabilité de l'État. Conditions. Faute. Faute d'un enseignant déterminé. Dommage résultant d'une mauvaise organisation du service (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 20 Mai 1987 - n° 21

EXTRAIT *

(Cass. civ. 2e, R., 4 mars 1987 ; Association scolaire Chaunoise Institution Saint-Charles). 1° A pu déduire qu'un établissement scolaire avait commis une faute de surveillance en rapport direct et certain avec le dommage subi par un élève blessé par le jet d'un objet par une de ses camarades, la Cour d'appel qui a retenu que ce dommage, consécutif à l'agitation d'élèves laissés sans surveillance pendant un « intercours » résultait de l'absence même de cette surveillance. 2° Les textes régissant (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Edition Générale

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Edition Générale

N°21 . 1987-05-20


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement