AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 20 Mai 1987 - n° 21Responsabilité civile. — Parents. Jet d'une équerre par un enfant blessant un camarade à l'oeil. Jet dans une école entre deux cours. Faute d'éducation (non)

Responsabilité civile. — Parents. Jet d'une équerre par un enfant blessant un camarade à l'oeil. Jet dans une école entre deux cours. Faute d'éducation (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 20 Mai 1987 - n° 21

EXTRAIT *

(Cass civ. 2e, R., 4 mars 1987 ; Association scolaire Chaunoise Institution Saint-Charles). Ayant relevé qu'il n'était pas soutenu qu'un enfant qui, dans une école, entre deux cours, avait lancé une équerre qui avait blessé à l'oeil un de ses camarades, était un élève particulièrement difficile et énoncé qu'il est au contraire attesté que l'enfant, docile et studieux, avait reçu une excellente éducation, une Cour d'appel a pu déduire que le malencontreux jet de l'équerre ne pouvait être retenu comme (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°21 . 1987-05-20


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