AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 20 Mai 1987 - n° 21Salaires. — Paiement. Pouvoir de l'employeur. Pouvoir de revenir sur un engagement de verser une augmentation de salaire à une date déterminée (non)

Salaires. — Paiement. Pouvoir de l'employeur. Pouvoir de revenir sur un engagement de verser une augmentation de salaire à une date déterminée (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 20 Mai 1987 - n° 21

EXTRAIT *

(Cass. soc., R., 5 mars 1987 ; Société des Nouvelles Galeries Réunies c. dame Brun). Si l'employeur peut modifier unilatéralement, pour l'avenir, des éléments substantiels du contrat de travail à durée indéterminée, notamment la rémunération, sauf au salarié à considérer le contrat comme rompu, il ne peut toutefois revenir sur un engagement de verser une augmentation de salaire à une date déterminée (pourvoi c. Besançon, Ch. soc., 26 mars 1985).

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N°21 . 1987-05-20


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