AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 20 Mai 1987 - n° 21Salaires. — Paiement. Salarié reconnu médicalement inapte à un emploi. Maintien de la rémunération antérieure ne correspondant pas aux nouvelles fonctions. Obligation de l'employeur en l'absence de stipulation résultant du contrat individuel de travail ou de la convention collective (non)

Salaires. — Paiement. Salarié reconnu médicalement inapte à un emploi. Maintien de la rémunération antérieure ne correspondant pas aux nouvelles fonctions. Obligation de l'employeur en l'absence de stipulation résultant du contrat individuel de travail ou de la convention collective (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 20 Mai 1987 - n° 21

EXTRAIT *

(Cass. soc., C., 5 mars 1987 ; C.A.F. de Vienne et arrondissement et autre c. Dutel). A défaut de stipulations résultant du contrat individuel de travail ou de la convention collective, l'employeur n'est pas tenu de maintenir la rémunération antérieure qui ne correspond pas aux fonctions auxquelles, en application des dispositions de l'article L. 241-10-1 du Code du travail, il a affecté un salarié reconnu médicalement inapte à un précédent emploi (pourvoi c. Cons. prud'h. Vienne, sect. encadrement, (...)

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N°21 . 1987-05-20


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