AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 20 Mai 1987 - n° 21Sécurité sociale. — Contentieux général. Litige relatif aux prestations servies par les institutions de prévoyance. Litige concernant une pension de retraite versée par le régime complémentaire géré par la Caisse de prévoyance du personnel des organismes sociaux. Incompétence

Sécurité sociale. — Contentieux général. Litige relatif aux prestations servies par les institutions de prévoyance. Litige concernant une pension de retraite versée par le régime complémentaire géré par la Caisse de prévoyance du personnel des organismes sociaux. Incompétence

La Semaine Juridique Edition Générale - 20 Mai 1987 - n° 21

EXTRAIT *

(Cass. soc. C., 4 mars 1987 ; Caisse de prévoyance du personnel des organismes sociaux et similaires c. Becque). Les litiges relatifs aux prestations servies par les institutions de prévoyance ne relèvent pas de l'organisation du contentieux de la sécurité sociale. Dès lors, n'est pas assimilable à une rente viagère, relevant, en cas de litige, du tribunal du domicile du crédirentier, une pension de retraite versée à un bénéficiaire du régime complémentaire de retraite géré par la Caisse de prévoyance (...)

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N°21 . 1987-05-20


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