AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 20 Mai 1987 - n° 21Sécurité sociale. — Cotisations. Paiement. Médecins et auxiliaires médicaux. Insuffisance des ressources. Exonération totale. Conditions. Bénéficiaires d'un avantage de retraite (L. 28 décembre 1979). Médecin en activité (non). Bénéficiaire d'une pension militaire d'invalidité. Circonstance indifférente

Sécurité sociale. — Cotisations. Paiement. Médecins et auxiliaires médicaux. Insuffisance des ressources. Exonération totale. Conditions. Bénéficiaires d'un avantage de retraite (L. 28 décembre 1979). Médecin en activité (non). Bénéficiaire d'une pension militaire d'invalidité. Circonstance indifférente

La Semaine Juridique Edition Générale - 20 Mai 1987 - n° 21

EXTRAIT *

(Cass. soc., C., 4 mars 1987 ; U.R.S.S.A.F. du Bas-Rhin c. Lévy). En réservant les seules exonérations possibles aux titutaires d'avantages de retraite du régime des praticiens et auxiliaires médicaux conventionnés dont les ressources sont insuffisantes, la loi du 28 décembre 1979 a implicitement abrogé les dispositions réglementaires antérieures qui permettaient aux titulaires d'une pension, rente ou allocation ou avantage quelconque leur ouvrant droit à ce titre au bénéfice des prestations en nature (...)

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N°21 . 1987-05-20


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