AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 20 Mai 1987 - n° 21Subrogation. — Champ d'application. Notaire ayant payé à ses clients le montant de créances affectées d'une sûreté perdue par sa faute. A) Subrogation légale. C. civ., art. 1251-3°. Application (oui). Application à l'assureur de sa responsabilité professionnelle pour les paiements effectués en vertu du contrat d'assurance (oui). B) Subrogation conventionnelle. C. civ., art. 1250-1 °. Subrogation parfaite au profit du notaire. Paiement effectué contre délivrance de quittances

Subrogation. — Champ d'application. Notaire ayant payé à ses clients le montant de créances affectées d'une sûreté perdue par sa faute. A) Subrogation légale. C. civ., art. 1251-3°. Application (oui). Application à l'assureur de sa responsabilité professionnelle pour les paiements effectués en vertu du contrat d'assurance (oui). B) Subrogation conventionnelle. C. civ., art. 1250-1 °. Subrogation parfaite au profit du notaire. Paiement effectué contre délivrance de quittances

La Semaine Juridique Edition Générale - 20 Mai 1987 - n° 21

EXTRAIT *

(Cass. civ 1re, C., 3 mars 1987 ; Binet et autre). Conformément à l'article 1251-3°, du Code civil, le mandataire professionnel, en l'espèce un notaire, qui a fait perdre à ses clients une sûreté affectée à leurs créances, et qui s'est trouvé, par sa faute, dans l'obligation de leur payer le montant de celles-ci, est légalement subrogé dans les droits et actions des créanciers qu'il a remboursés contre celui dont il a éteint les dettes, contrairement à ce qu'a décidé la Cour d'appel qui a déclaré (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°21 . 1987-05-20


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