AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 20 Mai 1987 - n° 21Usufruit. — Droits et obligations des parties. Usufruitier. Bail consenti sur la propriété rurale objet de l'usufruit. Autorisation de passer outre au refus de l'un des nus-propriétaires. Rejet fondé. Constatations nécessaires

Usufruit. — Droits et obligations des parties. Usufruitier. Bail consenti sur la propriété rurale objet de l'usufruit. Autorisation de passer outre au refus de l'un des nus-propriétaires. Rejet fondé. Constatations nécessaires

La Semaine Juridique Edition Générale - 20 Mai 1987 - n° 21

EXTRAIT *

(Cass. civ. 3e, R., 4 mars 1987 ; Mme Dobbels). Il y a lieu de refuser l'autorisation sollicitée par un parent, usufruitier d'une propriété rurale dont ses deux enfants sont nus-propriétaires chacun pour partie, de passer outre au refus de sa fille de lui permettre de donner en location à son fils les terres lui appartenant, dès lors que le bail envisagé permettrait au bénéficiaire qui n'est pas héritier des biens en cause de jouir de la part de sa soeur dans des conditions appelées à devenir préjudiciables (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Edition Générale

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Edition Générale

N°21 . 1987-05-20


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement