AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 20 Mai 1987 - n° 21Vente d'immeuble. - Droit de préemption de l'administration fiscale. C.G.I., art. 668. Motivation. Validité. Condition de fond

Vente d'immeuble. - Droit de préemption de l'administration fiscale. C.G.I., art. 668. Motivation. Validité. Condition de fond

La Semaine Juridique Edition Générale - 20 Mai 1987 - n° 21

EXTRAIT *

(Cass. com., C., 3 mars 1987 ; Société Générale Immobilière c. Directeur général des impôts). L'acte d'huissier, par lequel l'administration fiscale fait connaître son intention d'exercer son droit de préemption à l'acquéreur ou au vendeur d'un immeuble dont elle estime le prix insuffisant, doit être motivé. L'énonciation des motifs invoqués par l'administration constitue, au regard des dispositions de l'article 668 du Code général des impôts, une condition de validité au fond de l'exercice du droit (...)

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N°21 . 1987-05-20


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