AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 20 Mai 1987 - n° 21Baux d'habitation. — L. 23 décembre 1986. Dispositions transitoires. Hausses de loyers. Congés. Modalités

Baux d'habitation. — L. 23 décembre 1986. Dispositions transitoires. Hausses de loyers. Congés. Modalités

La Semaine Juridique Edition Générale - 20 Mai 1987 - n° 21

EXTRAIT *

(Rép. quest. écrite n° 17574 : J.O. Déb. Ass. Nat. 23 mars 1987, p. 1683). M. Georges Hage demande à M. le Ministre de l'équipement, du logement, de l'aménagement du territoire et des transports de bien vouloir lui préciser la portée exacte des dispositions du chapitre IV de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 (J.C.P. 1987, III, 59552) tendant à favoriser l'investissement locatif, l'accession à la propriété de logements sociaux et le développement de l'offre foncière et, en particulier, de celles (...)

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N°21 . 1987-05-20


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