Carte de crédit (responsabilité de l'émetteur).

La Semaine Juridique Edition Générale - 25 Mai 1988 - n° 21

EXTRAIT *

Ayant exactement retenu que le Centre de traitement des « cartes bleues », dépendant du groupement d'intérêt économique « Carte bleue », était contractuellement tenu de la vérification matérielle des factures qui lui étaient transmises par les commerçants, une Cour d'appel a, à juste titre, déclaré ce groupement responsable du préjudice causé à la titulaire d'une telle carte dont le compte bancaire avait été débité, à tort, du montant d'une facture, établie par un commerçant, mais non signée par (...)

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N°21 . 1988-05-25


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