Cautionnement (caractère commercial).

La Semaine Juridique Edition Générale - 25 Mai 1988 - n° 21

EXTRAIT *

L'engagement de caution souscrit, envers une banque, par le gérant d'une société revêt un caractère commercial, dès lors qu'il a été donné par l'intéressé en raison de l'intérêt personnel qu'il avait à assurer le concours financier de la banque à la société dont il était le dirigeant et dont il détenait une partie du capital. Dans ces conditions, une Cour d'appel a jugé, à bon droit, qu'en l'état de la législation antérieure à la loi du 12 juillet 1980, l'écrit qui constatait un tel engagement n'était (...)

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N°21 . 1988-05-25


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