État civil (transsexualisme).

La Semaine Juridique Edition Générale - 25 Mai 1988 - n° 21

EXTRAIT *

En l'espèce, les experts judiciaires ont relevé l'existence chez l'intéressée d'une conviction ancienne, constante et profonde d'appartenir au sexe masculin, impossible à remettre en question, sans trouver de signe de psychose ou d'état névrotique grave, ni de rapport avec des problèmes sexuels. Ces experts concluent que le problème d'identité psychosexuelle a existé dès l'enfance et qu'il paraît à peu près certain que l'intéressée présentait déjà les caractéristiques psychiques et comportementales (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°21 . 1988-05-25


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