Étrangers (expulsion).

La Semaine Juridique Edition Générale - 25 Mai 1988 - n° 21

EXTRAIT *

Aux termes de l'article 25-3° de l'ordonnance du 9 novembre 1945, dans sa rédaction résultant de la loi du 29 octobre 1981 : « Ne peuvent faire l'objet d'un arrêté d'expulsion... 3°) l'étranger qui justifie par tous moyens résider en France habituellement depuis plus de quinze ans ». Les années passées en détention au titre d'une peine privative de liberté ne peuvent s'imputer dans le calcul des quinze ans mentionnés par les dispositions législatives précitées (Cons. d'État, 2 et 6 sous-sect., 6 (...)

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N°21 . 1988-05-25


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