Impôt sur les grandes fortunes (biens professionnels).

La Semaine Juridique Edition Générale - 25 Mai 1988 - n° 21

EXTRAIT *

Après avoir relevé qu'un administrateur de société n'avait participé pendant de nombreuses années qu'à quelques réunions du conseil d'administration et déduit de ce fait qu'il n'exerçait pas dans ladite société des fonctions professionnelles à titre principal, un tribunal de grande instance a jugé que les actions et parts sociales qu'il détenait, dont les revenus justifiaient l'exercice de ces fonctions, ne constituaient pas un bien professionnel, exclu de l'assiette de l'impôt sur les grandes fortunes. (...)

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N°21 . 1988-05-25


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