AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 25 Mai 1988 - n° 21Liquidation des biens d'une société (extension à un associé).

Liquidation des biens d'une société (extension à un associé).

La Semaine Juridique Edition Générale - 25 Mai 1988 - n° 21

EXTRAIT *

En prononçant la liquidation des biens de l'un des associés d'une société en nom collectif, mise elle-même en liquidation des biens, au motif que la mesure prise à l'encontre de ladite société s'imposait de « plein droit » à celui-ci, sans rechercher si cet associé, alors en règlement judiciaire, était en état ou non de proposer un concordat sérieux, une Cour d'appel a violé les articles 7 et 97 de la loi du 13 juillet 1967 (Cass. com. 3 mai 1988 ; Le Cam c. Tartarin).

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N°21 . 1988-05-25


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