Responsabilité civile.

La Semaine Juridique Edition Générale - 25 Mai 1988 - n° 21

EXTRAIT *

Dans le cas où un mineur, en jouant au ballon dans le gymnase du collège dont il était l'élève, a heurté et blessé un de ses camarades, a violé l'article 1382 du Code civil la Cour d'appel qui a condamné l'auteur des blessures à réparer le préjudice subi en énonçant que si le geste malheureux de celui-ci est involontaire, il n'en oblige pas moins l'intéressé à réparer le dommage en résultant pour son camarade, par application des règles de la responsabilité civile, alors qu'elle constatait que le (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°21 . 1988-05-25


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