AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 25 Mai 1988 - n° 21Accidents du travail. — Cotisations. Tarification des risques. Taux. Fixation. Tarification réelle. Prise en compte des capitaux correspondant aux accidents mortels professionnels. Accident mortel donnant lieu à un contentieux devant la juridiction de la sécurité sociale. Absence de décision définitive. Commission nationale technique. Sursis à statuer (oui)

Accidents du travail. — Cotisations. Tarification des risques. Taux. Fixation. Tarification réelle. Prise en compte des capitaux correspondant aux accidents mortels professionnels. Accident mortel donnant lieu à un contentieux devant la juridiction de la sécurité sociale. Absence de décision définitive. Commission nationale technique. Sursis à statuer (oui)

La Semaine Juridique Edition Générale - 25 Mai 1988 - n° 21

EXTRAIT *

(Cass. soc., C., 16 mars 1988 ; Caisse régionale d'assurance maladie de Normandie c. Guillemonat). Il résulte de l'article 4 de l'arrêté du 1er octobre 1976 que la valeur du risque servant au calcul du taux brut de cotisations d'accidents du travail des entreprises soumises à la tarification réelle, comprend notamment les capitaux correspondant aux accidents mortels dont le caractère professionnel a été reconnu pendant la période triennale de référence. La circonstance que le caractère professionnel (...)

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N°21 . 1988-05-25


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