AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 25 Mai 1988 - n° 21Accidents du travail. — Faute inexcusable de l'employeur. Effets. Rente. Majoration. Évaluation. Prise en compte de la faute de la victime. Appréciation souveraine des juges du fond

Accidents du travail. — Faute inexcusable de l'employeur. Effets. Rente. Majoration. Évaluation. Prise en compte de la faute de la victime. Appréciation souveraine des juges du fond

La Semaine Juridique Edition Générale - 25 Mai 1988 - n° 21

EXTRAIT *

(Cass soc., R., 16 mars 1988 ; veuve Chabert et autre). Après avoir relevé qu'en ne portant pas de casque, la victime a elle-même commis une imprudence de nature à aggraver les conséquences d'un éboulement, la Cour d'appel ne fait qu'user du pouvoir d'appréciation qui lui appartient de fixer, dans les limites légales, le montant de la majoration de rente pour faute inexcusable de l'employeur, incombant à ce dernier (pourvoi c. Nîmes. Ch. soc, 5 juillet 1985).

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N°21 . 1988-05-25


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