AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 25 Mai 1988 - n° 21Accidents du travail. — Faute inexcusable de l'employeur. Effets. Rente. Majoration. Réparations complémentaires (C. sec. soc. ancien art. L. 468-2°, devenu C. séc. soc., art. L. 452-3). Évaluation. Prise en compte de la faute de la victime (oui)

Accidents du travail. — Faute inexcusable de l'employeur. Effets. Rente. Majoration. Réparations complémentaires (C. sec. soc. ancien art. L. 468-2°, devenu C. séc. soc., art. L. 452-3). Évaluation. Prise en compte de la faute de la victime (oui)

La Semaine Juridique Edition Générale - 25 Mai 1988 - n° 21

EXTRAIT *

(Cass. soc., R., 16 mars 1988 : Carapinha). Le caractère déterminant de la faute de l'employeur n étant pas exclusif d'une faute concourante de la victime, la Cour d'appel est fondée à tenir compte de la faute relevée à la charge du salarié, pour évaluer, selon les règles du droit commun, les indemnités complémentaires lui revenant en application de l'article L. 468-2° du Code de la sécurité sociale (ancien), devenu l'article L. 452-3 dans la nouvelle codification (pourvoi c Lyon, 5e Ch. soc., 1er (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Edition Générale

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Edition Générale

N°21 . 1988-05-25


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement