AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 25 Mai 1988 - n° 21Accidents du travail. — Faute inexcusable de l'employeur. Effets. Rente. Majoration. Taux maximum (oui). Fait d'un autre salarié. Lien de causalité avec l'accident (oui). Absence d'atténuation de la gravité de la faute de l'employeur

Accidents du travail. — Faute inexcusable de l'employeur. Effets. Rente. Majoration. Taux maximum (oui). Fait d'un autre salarié. Lien de causalité avec l'accident (oui). Absence d'atténuation de la gravité de la faute de l'employeur

La Semaine Juridique Edition Générale - 25 Mai 1988 - n° 21

EXTRAIT *

(Cass. soc., R., 16 mars 1988 ; Aubert). La Cour d'appel qui relève que si le fait d'un autre salarié de l'entreprise est intervenu dans la réalisation de l'accident, il demeure que la cause de celui-ci réside dans la mauvaise organisation du chantier imputable à l'employeur, peut en déduire que la gravité de la faute retenue à la charge de ce dernier ne se trouve pas atténuée, ce qui autorise la fixation, à son taux maximum, de la majoration de rente (pourvoi c. Caen. Ch. soc, 10 mai 1985)

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N°21 . 1988-05-25


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