AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 25 Mai 1988 - n° 21Aide judiciaire. — Demande. D. 1er septembre 1972, art. 30. Effet. Interruption du délai imparti pour le dépôt du pourvoi en cassation. Condition

Aide judiciaire. — Demande. D. 1er septembre 1972, art. 30. Effet. Interruption du délai imparti pour le dépôt du pourvoi en cassation. Condition

La Semaine Juridique Edition Générale - 25 Mai 1988 - n° 21

EXTRAIT *

(Cass. com., Irrecevable, 15 mars 1988 ; Garime c Société Harth) Si, aux termes de l'article 30 du décret du 1er septembre 1972, la demande d'aide judiciaire interrompt le délai imparti pour le dépôt du pourvoi en cassation, c'est à la condition qu'elle ait été adressée au bureau d'aide judiciaire établi près la Cour de cassation avant l'expiration de ce délai (pourvoi c. Trib. com. Pointe-à-Pitre 13 avril 1984).

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N°21 . 1988-05-25


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