AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 25 Mai 1988 - n° 21Arbitrage. — Sentence arbitrale. Exequatur. Nouveau C. proc. civ., art. 1502-5° . Condition remplie (non)

Arbitrage. — Sentence arbitrale. Exequatur. Nouveau C. proc. civ., art. 1502-5° . Condition remplie (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 25 Mai 1988 - n° 21

EXTRAIT *

(Cass. civ. 1re, C., 15 mars 1988 ; Société des Grands Moulins de Strasbourg). L'arrêté ministériel du 14 juin 1982 ne s'est pas borné à bloquer les marges d'importation et de distribution des produits importés (en l'espèce, du blé dur), mais a réglé impérativement l'attribution des montants compensatoires accordés aux importateurs pour assurer le maintien d'un équilibre économique. Il s'ensuit, contrairement à ce qu'a décidé en l'espèce la Cour d'appel, que la reconnaissance d'une sentence arbitrale (...)

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N°21 . 1988-05-25


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