AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 25 Mai 1988 - n° 21Assurances sociales. — Assurance maladie. Prestations. Frais de lentilles cornéennes. Remboursement. Conditions. Demande d'entente préalable du praticien. Accord de la Caisse. Perte des lentilles. Nécessité d'un nouvel accord de la Caisse (oui)

Assurances sociales. — Assurance maladie. Prestations. Frais de lentilles cornéennes. Remboursement. Conditions. Demande d'entente préalable du praticien. Accord de la Caisse. Perte des lentilles. Nécessité d'un nouvel accord de la Caisse (oui)

La Semaine Juridique Edition Générale - 25 Mai 1988 - n° 21

EXTRAIT *

(Cass. soc., C., 16 mars 1988 ; D.RAS.S. de la Région Rhône-Alpes - Aff. Mille c. C.P.A.M. de l'Ain). Il résulte de l'article L. 314-1 du Code de la sécurité sociale dans la nouvelle codification et du tarif interministériel des prestations sanitaires que l'achat de lentilles cornéennes ne peut donner lieu à remboursement que si la Caisse, saisie par l'assuré d'une demande à cet effet, remplie et signée par le praticien, a préalablement accepté de les prendre en charge. En cas de perte, la prise (...)

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N°21 . 1988-05-25


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