AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 25 Mai 1988 - n° 21Assurances terrestres. — Assurance de responsabilité. Action directe de la victime contre l'assureur. Recevabilité (oui). Décision judiciaire déclarant l'assuré responsable du dommage

Assurances terrestres. — Assurance de responsabilité. Action directe de la victime contre l'assureur. Recevabilité (oui). Décision judiciaire déclarant l'assuré responsable du dommage

La Semaine Juridique Edition Générale - 25 Mai 1988 - n° 21

EXTRAIT *

(Cass. civ. 1re, R., 15 mars 1988 ; Société Mutuelle d'assurance du bâtiment et des travaux publics). La décision judiciaire condamnant l'assuré à raison de sa responsabilité constitue pour l'assureur qui a garanti cette responsabilité dans ses rapports avec la victime, la réalisation tant dans son principe que dans son étendue du risque couvert, et lui est dès lors opposable lorsque la victime exerce, comme en la cause, son action directe, sauf s'il y a fraude de la part de l'assuré, ce qui n'était (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Edition Générale

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Edition Générale

N°21 . 1988-05-25


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement