AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 25 Mai 1988 - n° 21Assurances terrestres. — Droits et obligations de l'assureur. Action en répétition de l'indu. Prescription biennale (C. ass.. art. L. 114-1, al. 1)

Assurances terrestres. — Droits et obligations de l'assureur. Action en répétition de l'indu. Prescription biennale (C. ass.. art. L. 114-1, al. 1)

La Semaine Juridique Edition Générale - 25 Mai 1988 - n° 21

EXTRAIT *

(Cass. civ. 1re, C., 15 mars 1988 ; dame Costa). L'action en répétition par l'assureur d'une somme indue, versée à raison d'un contrat d'assurance, se prescrit par deux ans à compter du jour de son paiement, et il n'en pourrait être autrement que si, à cette date, l'assureur avait été dans l'impossibilité de savoir que le paiement n'était pas dû. Dès lors, en l'espèce, dans laquelle il résultait des énonciations de l'arrêt attaqué que l'assureur avait en mains, dès ia date à laquelle il avait effectué (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

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N°21 . 1988-05-25


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