AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 25 Mai 1988 - n° 21Baux commerciaux. — Maintien dans les lieux. Bénéfice. Effets. Obstacle à l'octroi des intérêts légaux de l'indemnité d'éviction en raison du retard de paiement par le propriétaire (non)

Baux commerciaux. — Maintien dans les lieux. Bénéfice. Effets. Obstacle à l'octroi des intérêts légaux de l'indemnité d'éviction en raison du retard de paiement par le propriétaire (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 25 Mai 1988 - n° 21

EXTRAIT *

(Cass. civ. 3e, C 16 mars 1988 ; Consorts Allégri). Le droit au maintien dans les lieux reconnu au locataire commerçant jusqu'au paiement de l'indemnité d'éviction ne fait pas obstacle à l'application des dispositions concernant l'octroi des intérêts légaux en raison du retard du propriétaire à s'acquitter de ce dédommagement (pourvoi c. Metz 3 juillet 1986).

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N°21 . 1988-05-25


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