AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 25 Mai 1988 - n° 21Baux commerciaux. — Réglementation. L. n° 86-12, 6 janvier 1986 modifiant l'art. 23-6, D. 30 septembre 1953. Application dans le temps. Situations juridiques nées avant son entrée en vigueur et non définitivement réalisées (oui)

Baux commerciaux. — Réglementation. L. n° 86-12, 6 janvier 1986 modifiant l'art. 23-6, D. 30 septembre 1953. Application dans le temps. Situations juridiques nées avant son entrée en vigueur et non définitivement réalisées (oui)

La Semaine Juridique Edition Générale - 25 Mai 1988 - n° 21

EXTRAIT *

(Cass. civ. 3e, C, 16 mars 1988 ; Société Darnal). La loi nouvelle régit immédiatement les effets des situations juridiques ayant pris naissance avant son entrée en vigueur et non définitivement réalisées. Spécialement, la loi n° 86-12 du 6 janvier 1986 modifiant l'article 23-6 du décret du 30 septembre 1953 s'applique au calcul du prix d'une location commerciale de neuf ans renouvelée avant son entrée en vigueur et postérieurement à la date d'expiration du bail échu (pourvoi c. Paris 11 juillet (...)

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N°21 . 1988-05-25


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