AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 25 Mai 1988 - n° 21Baux commerciaux. — Statut. D. 30 septembre 1953, art. 1er -2 modifié. Bénéfice. Exclusion. Caractérisation

Baux commerciaux. — Statut. D. 30 septembre 1953, art. 1er -2 modifié. Bénéfice. Exclusion. Caractérisation

La Semaine Juridique Edition Générale - 25 Mai 1988 - n° 21

EXTRAIT *

(Cass. civ. 3e, C, 16 mars 1988 ; Krahmer). L'article 1er -2 modifié du décret du 30 septembre 1953 qui soumet au statut des baux commerciaux les locations de terrains nus sur lesquels ont été édifiées des constructions à usage commercial, industriel ou artisanal à condition qu'elles aient été élevées ou exploitées avec le consentement exprès du propriétaire, ne s'applique pas lorsqu'il s'agit d'un bail conclu pour l'exploitation d'une installation comportant certains pylônes d'un téléski ancrés (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Edition Générale

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Edition Générale

N°21 . 1988-05-25


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement