AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 25 Mai 1988 - n° 21Baux ruraux. — Reprise. Exercice. Bien loué par un usufruitier. Conséquence. Obligation de conclure un bail au profit du bénéficiaire de la mesure (non)

Baux ruraux. — Reprise. Exercice. Bien loué par un usufruitier. Conséquence. Obligation de conclure un bail au profit du bénéficiaire de la mesure (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 25 Mai 1988 - n° 21

EXTRAIT *

(Cass. civ. 3e, R., 16 mars 1988 ; Société civile d'exploitation agricole du Val de Soude). L'exercice du droit de reprise d'un bien rural loué par un usufruitier n'implique pas l'obligation pour celui-ci de conclure un bail au profit du bénéficiaire de la mesure (pourvoi c. Reims 20 janvier 1986).

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N°21 . 1988-05-25


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