AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 25 Mai 1988 - n° 21Cassation (en matière civile). — Décisions susceptibles de pourvoi. Ordonnance d'un premier président. Ordonnance statuant sur une demande de suspension d'exécution provisoire de la décision condamnant un employeur à verser une indemnité de préavis à un salarié. Ordonnance confiant à un séquestre le montant des condamnations à charge de verser une part à l'intéressé périodiquement. Décision ne mettant pas fin à l'instance. Pourvoi. Irrecevabilité

Cassation (en matière civile). — Décisions susceptibles de pourvoi. Ordonnance d'un premier président. Ordonnance statuant sur une demande de suspension d'exécution provisoire de la décision condamnant un employeur à verser une indemnité de préavis à un salarié. Ordonnance confiant à un séquestre le montant des condamnations à charge de verser une part à l'intéressé périodiquement. Décision ne mettant pas fin à l'instance. Pourvoi. Irrecevabilité

La Semaine Juridique Edition Générale - 25 Mai 1988 - n° 21

EXTRAIT *

(Cass. soc., Irrecevable, 17 mars 1988 ; Sgatni). Lorsque dans son ordonnance de référé le premier président de la Cour d'appel. statuant sur une demande de suspension de l'exécution provisoire d'un jugement qui a notamment condamné une entreprise à verser à un salarié une indemnité de préavis et dont le salarié a interjeté appel, se borne à prescrire que le montant des condamnations soit confié à un séquestre à charge de verser périodiquement à l'intéressé une part qu'il détermine, une telle décision, (...)

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N°21 . 1988-05-25


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