AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 25 Mai 1988 - n° 21Cassation (en matière pénale). — Moyens. Irrecevabilité. Moyen tiré d'une condamnation en qualité de complice d'un délit et non de l'auteur du délit. Moyen sans intérêt (C. proc. pén., art. 598)

Cassation (en matière pénale). — Moyens. Irrecevabilité. Moyen tiré d'une condamnation en qualité de complice d'un délit et non de l'auteur du délit. Moyen sans intérêt (C. proc. pén., art. 598)

La Semaine Juridique Edition Générale - 25 Mai 1988 - n° 21

EXTRAIT *

(Cass. crim., C.. 15 mars 1988 ; Filipacchi). La Cour d'appel ayant caractérisé à la charge de l'intéressé la commission du délit poursuivi, celui-ci est sans intérêt à reprocher aux juges du second degré de l'avoir dit complice de ce délit. En effet, selon l'article 598 du Code de procédure pénale, l'arrêt ne saurait être censuré de ce chef, dès lors que la peine prévue est la même pour le complice que pour l'auteur principal et que les réparations civiles accordées sont justifiées, les juges ayant (...)

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N°21 . 1988-05-25


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