AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 25 Mai 1988 - n° 21Cassation (en matière pénale). — Pourvoi. Mémoire. Recevabilité. Pourvoi contre une décision ne portant pas condamnation pénale de l'intéressé. Conditions de recevabilité réunies (non)

Cassation (en matière pénale). — Pourvoi. Mémoire. Recevabilité. Pourvoi contre une décision ne portant pas condamnation pénale de l'intéressé. Conditions de recevabilité réunies (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 25 Mai 1988 - n° 21

EXTRAIT *

(Cass. crim., R., 15 mars 1988 ; Berger). Le mémoire à l'appui d'un pourvoi contre l'arrêt de la Cour d'appel qui a rejeté la requête du demandeur en relèvement d'une interdiction d'exercer certaines professions provenant d'une condamnation antérieure transmis sans le ministère d'un avocat à la Cour de cassation plus de dix jours après la déclaration de pourvoi par l'intéressé qui n'avait pas été condamné pénalement par la décision attaquée, est irrecevable et ne saisit pas la Cour de cassation des (...)

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N°21 . 1988-05-25


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