AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 25 Mai 1988 - n° 21Chambre d'accusation. — Pouvoirs. Appréciation souveraine des faits et des éléments constitutifs des crimes et des délits connexes. Contrôle de la Cour de cassation. Limite. Qualification donnée aux faits

Chambre d'accusation. — Pouvoirs. Appréciation souveraine des faits et des éléments constitutifs des crimes et des délits connexes. Contrôle de la Cour de cassation. Limite. Qualification donnée aux faits

La Semaine Juridique Edition Générale - 25 Mai 1988 - n° 21

EXTRAIT *

(Cass. crim., R., 14 mars 1988 ; Checchi et autre). En statuant sur les charges et indices de culpabilité les Chambres d'accusation apprécient souverainement au point de vue du fait tous les éléments constitutifs des crimes et délits connexes. La Cour de cassation n'a d'autre pouvoir que de vérifier la qualification qu'elles ont donnée aux faits justifiant le renvoi de l'inculpé devant la Cour d'assises (pourvoi c. Aix-en-Provence 15 décembre 1987).

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N°21 . 1988-05-25


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