AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 25 Mai 1988 - n° 21Comités d'entreprise et délégués du personnel. — Élections. Délégués du personnel. Éligibilité. Salarié bénéficiaire d'un congé de conversion (non)

Comités d'entreprise et délégués du personnel. — Élections. Délégués du personnel. Éligibilité. Salarié bénéficiaire d'un congé de conversion (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 25 Mai 1988 - n° 21

EXTRAIT *

(Cass. soc., C., 17 mars 1988 ; Société Parchimy c Escotte et autre). A violé l'article L. 423-8 du Code du travail, le tribunal d'instance qui a décidé qu'un salarié, bénéficiaire d'un congé de conversion et, de ce fait, dispensé de son activité professionnelle au sein de la société, y était éligible pour les élections des délégués du personnel, alors que le salarié qui cesse de travailler dans l'entreprise y est inéligible (pourvoi c Trib inst. Reims 9 juin 1987)

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N°21 . 1988-05-25


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