AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 25 Mai 1988 - n° 21Conflits de lois. — Filiation. Relations juridiques entre l'enfant naturel et ses père et mère. Convention franco-polonaise, 5 avril 1967, art. 10, n° 3. Enfant né polonais et ayant acquis la nationalité française deux ans après sa naissance. Application de la loi polonaise (oui)

Conflits de lois. — Filiation. Relations juridiques entre l'enfant naturel et ses père et mère. Convention franco-polonaise, 5 avril 1967, art. 10, n° 3. Enfant né polonais et ayant acquis la nationalité française deux ans après sa naissance. Application de la loi polonaise (oui)

La Semaine Juridique Edition Générale - 25 Mai 1988 - n° 21

EXTRAIT *

(Cass civ. 1re, R., 15 mars 1988 ; H...). Aux termes de l'article 10, n° 3, de la Convention franco-polonaise du 5 avril 1967, seul applicable en la cause, les relations juridiques entre l'enfant naturel et ses père et mère sont régies par la loi de la Haute partie contractante dont l'enfant a la nationalité, et, en l'absence de précision de cette convention sur le conflit mobile résultant du changement de nationalité, la loi à prendre en considération ne peut être que celle de l'enfant au jour de (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°21 . 1988-05-25


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